Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000002328644

Art. 1er. - Sont ajoutés dans l'arrêté du 1er février 1994 susvisé les articles 1er-1 et 4-1 suivants:

<< Art. 1er-1. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction du personnel et des services, est déclaré "services publics" au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service national l'établissement public Institut géographique national.

<< Art. 4-1. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des ports et de la navigation maritimes, sont déclarés "services publics" au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service national les établissements publics suivants:

<< Liste 4

<< Port autonome de Bordeaux; << Port autonome de Dunkerque; << Port autonome du Havre; << Port autonome de Marseille; << Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire; << Port autonome de Rouen; << Port autonome de la Guadeloupe. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001940230

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé:

Dans la liste 1 A:

- remplacer: << Société Air Inter >> par << Compagnie Air Inter >>;

- remplacer << Sociétés Euralair et Euralair international >> par << Société Euralair international >>;

- remplacer << Société Brit-Air >> par << Société Brit-Air, Britanny-Air >>;

- remplacer << Société d'exploitation Aérospatiale >> par << Société L'Aéropostale >>.

Dans la liste 1 B:

Zone de défense Centre-Ouest:

- remplacer << Cognac - Château-Bernard >> par << Cognac-Châteaubernard >>;

- remplacer: << Châteauroux - Déols, qui dépend de la chambre de commerce de Châteauroux >>, par: << Châteauroux - Déols, qui dépend du syndicat mixte de l'aéroport de Châteauroux - Déols >>;

- remplacer: << Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la chambre de commerce de Tours >>, par: << Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la société d'économie mixte de l'aménagement de la vallée de la Loire >>;

Zone de défense Sud-Ouest:

- remplacer << Pau - Pont Long - Uzein >> par << Pau - Pyrénées >>;

- remplacer << Toulouse - Blagnac >> par << Toulouse - Midi-Pyrénées >>;

Zone de défense Sud-Est:

- remplacer: << Valence - Chabeuil, qui dépend de la chambre de commerce de Valence >>, par: << Valence - Chabeuil, qui dépend du syndicat mixte pour l'exploitation et l'aménagement de l'aérodrome de Valence >>;

Zone de défense Sud:

- remplacer << Marseille - Marignane >> par << Marseille - Provence >>;

- remplacer << Montpellier - Fréjorgues >> par << Montpellier - Méditerranée >>;

Zone de défense Est:

- remplacer: << Metz - Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport régional >>, par: << Metz -Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552102

Art. 3. - La liste 1 B de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:

<< Zone de défense Antilles:

<< Service Exploitation de l'aéroport de:

<< Fort-de-France - Le Lamentin, qui dépend de la chambre de commerce de la Martinique;

<< Pointe-à-Pitre - Le Raizet, qui dépend de la chambre de commerce de la Guadeloupe. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002133771

Art. 4. - La liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:

<< Port autonome de Paris;

<< Port autonome de Strasbourg >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000974735

Art. 5. - La liste 3 B - Zone de défense Ouest de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:

<< Service d'exploitation du pont de Normandie, qui dépend de la chambre de commerce du Havre >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000974736

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<< Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle:

<< - du commissaire général aux transports pour Météo-France;

<< - du directeur du personnel et des services pour l'Institut géographique national;

<< - du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A;

<< - du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;

<< - du directeur des routes pour la liste 3 A;

<< - du directeur des ports et de la navigation maritimes pour la liste 4;

<< - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B;

<< - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports pour les listes 2 B et 3 B,

ou de leur représentant. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002090703

Art. 7. - L'énumération entre parenthèses du titre de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001361234

Art. 8. - Le directeur du personnel et des services, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritimes et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.