Décret no 91-229 du 27 février 1991 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection

Article (sans numéro) JORFARTI000002342928

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001177932

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après:

<<Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale;

<<Inspecteurs d'académie adjoints;

<<Inspecteurs de l'académie de Paris;

<<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage; <<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue;

<<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;

<<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;

<<Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation);

<<Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002342929

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.