Article (sans numéro) JORFARTI000000988009
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 1991 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 1991
Publié le27 février 1991
PublicationJORF n°50 du 27 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9100100A
IdentifiantJORFTEXT000000353496
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760488
Art. 1er. - Le paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1979 susvisé est modifié comme suit:
a) Le cinquième alinéa du paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Conformément aux schémas 1 et 2 ci-après, les réservoirs doivent être entourés, sur une épaisseur d'au moins 0,30 mètre, au niveau de la génératrice médiane et à la partie supérieure, et d'au moins 0,20 mètre à la partie inférieure, de matériaux tamisés et inertes (le sable de mer est à exclure) susceptibles d'être enlevés facilement. A la partie supérieure, dans l'épaisseur de 0,30 mètre requise, doit être incorporé un grillage avertisseur (plastique ou tout autre matériau d'efficacité équivalente) permettant de signaler la présence du réservoir en cas de travaux de terrassement intempestifs. Ce grillage devra être situé à l'aplomb du réservoir, à au moins 0,1 mètre de la surface du sol et à au moins 0,1 mètre du sommet du réservoir.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000988010
CLICHE a: minimum 0,20 mètre, b: minimum 0,30 mètre, c: minimum 0,30 mètre, d:
minimum 0,30 mètre, e minimum 0,10 mètre, f minimum 0,10 mètre
Article (sans numéro) JORFARTI000001952272
b) A la fin du septième alinéa du paragraphe 3.2, les mots: <<0,50 mètre>> sont remplacés par les mots: <<0,30 mètre>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121853
Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juillet 1979 · modifie