Article (sans numéro) JORFARTI000001507499
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 1991
Publié le2 mars 1991
PublicationJORF n°53 du 2 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG9160010A
IdentifiantJORFTEXT000000353537
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 9 et 16 janvier 1991 et le 6 février 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001700570
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 pris pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567267
SOCIETE CANON
Le photocopieur Canon NP 1520 et sa version simplifiée NP 1510;
Le photocopieur Canon NP 2010;
Le photocopieur Canon NP 9800.
Procédés d'encrage:
L'encrage noir commun aux copieurs Canon NP 1520, NP 1510 et NP 2010;
Les encrages bleu et sépia communs aux copieurs Canon NP 1520, NP 1510 et NP 2010;
L'encrage noir du copieur Canon NP 9800.
LANIER Le photocopieur Lanier 6110;
Le photocopieur Lanier 6230;
Le photocopieur Lanier 6315;
Le photocopieur Lanier 6360.
Procédés d'encrage:
Les encrages noirs des photocopieurs Lanier 6110, 6230, 6315 et 6360.
SMO BUREAUTIQUE Le duplicateur Ricoh Priport SS 915;
Le duplicateur Ricoh Priport SS 955/SS 935.
Procédés d'encrage:
Les encrages noir et rouge du duplicateur Ricoh Priport SS 955 communs aux duplicateurs Ricoh Priport SS 915 et SS 935.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567268
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145451
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application