Article (sans numéro) JORFARTI000001563453
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant la sûreté à la direction des constructions navales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1991
NatureArrêté
Signé le7 juin 1991
Publié le19 juin 1991
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFA9101525A
IdentifiantJORFTEXT000000353728
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 1991 portant le numéro 251921,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147895
Art. 1er. - Il est créé, à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A./D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider les services chargés de la sûreté des établissements de la D.C.N. dans leurs missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001758374
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes:
- informations relatives à l'état civil: matricule, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille, numéros des pièces d'identité, organisme de délivrance;
- informations relatives à la vie professionnelle: affectation, grade, lieu d'intervention;
- informations relatives à la sûreté: références d'habilitation, niveau,
date de péremption, attestation de reconnaissance de responsabilité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147896
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345410
Art. 4. - Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la direction des constructions navales,
sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988735
Art. 5. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le ministre, et par délégation: L'ingénieur général de l'armement, B. PILLAN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.