Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment son article 12,
Arrête:
Art. 1er. - Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 2. - Outre son président, le comité comprend:
- le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant;
- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant; - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant;
- le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant;
- le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant. Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.
Art. 3. - Le secrétariat du comité est assuré par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.