Le Premier ministre,
Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment son article 12,
Arrête:
Article 1 LEGIARTI000006366409
1. Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Article 2 LEGIARTI000006366410
1. Outre son président, le comité comprend :
2. - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
3. - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
4. - le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
5. - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
6. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
7. - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
8. - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;
9. - le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant ;
10. - le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.
11. Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.
Nota : Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 :
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots :
" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".
Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".
Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
" direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :
" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Article 3 LEGIARTI000021486824
1. Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
Article 4 LEGIARTI000006366408
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
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