1. Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêté du 14 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 1995.
TexteArrêté du 14 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006366409
Texte parentLEGITEXT000005618075
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