Article (sans numéro) JORFARTI000000987034
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mars 1991
Publié le3 avril 1991
PublicationJORF n°79 du 3 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9100663A
IdentifiantJORFTEXT000000353847
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Article (sans numéro) JORFARTI000002342809
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-95 (Centres de responsabilité) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement scolaire).
Article (sans numéro) JORFARTI000001566522
Art. 2. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies non érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-97 (Services extérieurs. - Dépenses de fonctionnement) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement scolaire).
Article (sans numéro) JORFARTI000001374473
Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144998
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 janvier 1990 · abroge
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