Article (sans numéro) JORFARTI000000964357
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1990
Publié le26 janvier 1990
PublicationJORF n°22 du 26 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9000120A
IdentifiantJORFTEXT000000158876
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349307
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale, enseignements scolaire et supérieur (I. - Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001542926
Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964466
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
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Arrêté du 12 avril 1988 · abroge
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ARRETE · abroge