Article (sans numéro) JORFARTI000001759110
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-289 du 20 mars 1991 modifiant le décret no 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1991
NatureDécret
Signé le20 mars 1991
Publié le21 mars 1991
PublicationJORF n°69 du 21 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9100487D
IdentifiantJORFTEXT000000353875
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989;
Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et d'orientation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001759111
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 21 avril 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001566448
<<L'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et d'orientation prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002144170
Art. 2. - Le titre III du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000002341048
<<T ITRE III
<<Dispositions transitoires
<<Art. 21. - Les directeurs de centre d'information et d'orientation nommés antérieurement au 1er septembre 1989 sont classés à cette date selon les modalités suivantes: <<a) Les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177922
<<b) Les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint au moins le quatrième échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000987104
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-310 du 21 avril 1972 · modifie
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