Article (sans numéro) JORFARTI000001954196
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1991
NatureArrêté
Signé le6 mars 1991
Publié le21 mars 1991
PublicationJORF n°69 du 21 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9100387A
IdentifiantJORFTEXT000000353877
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.313-9, R.313-33 et R.313-34;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566560
Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots: <<sommes recueillies>> figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots: <<fonds collectés>>. Les <<fonds collectés>> sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R.313-8 à R.313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987107
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié susvisé est abrogée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177925
Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 février 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.