Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.313-9, R.313-33 et R.313-34;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article 1 LEGIARTI000006829962
1. A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :
2. " sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
Article 2 LEGIARTI000006829963
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006829961
1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA1