Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Travaux paysagers;
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:
Art. 1er. - Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé:
<< Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent arrêté,
candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Travaux paysagers,
sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même annexe. >>
Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I V
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 15/11/95 Page 16750 ......................................................
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, H.-H. BICHAT