Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1994
Publié le18 mars 1995
PublicationJORF n°66 du 18 mars 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9410050A
IdentifiantJORFTEXT000000354246
RéférenceArrêté du 27 décembre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993, JO du 18 mars 1995, NOR MAEF9410050ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001740950
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 1994, Mme Galland (Sylviane), secrétaire administratif au ministère des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission administrative instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993.