Journal officiel · Décret

Décret no 85-1140 du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 octobre 1985
Publié le5 juillet 1991
PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSX9110167S
IdentifiantJORFTEXT000000354463
RéférenceDécret no 85-1140 du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 5 juillet 1991, NOR JUSX9110167SLégifrance →

Par décision no 74488 du 21 septembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-1140 du 28 octobre 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000354463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).