Article (sans numéro) JORFARTI000001762163
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-805 du 23 août 1991 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1991
Publié le24 août 1991
PublicationJORF n°197 du 24 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9150059D
IdentifiantJORFTEXT000000354669
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001182550
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1991 un crédit de 1500000000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956424
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762164
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY SERVICES CHAPITRES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 24/08/1991 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application