Journal officiel · Loi

LOI no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1991

NatureLoi

Signé le25 juin 1991

Publié le27 juin 1991

PublicationJORF n°148 du 27 juin 1991

NORMAEX9100008L

IdentifiantJORFTEXT000000354717

Référence

LOI no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la    République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de    Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville    libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du    Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur    la chaîne culturelle européenne  (1), JO du 27 juin 1991, NOR MAEX9100008L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001953247

Article unique. - Est autorisée la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 à Berlin et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article (sans numéro) JORFARTI000001566801

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 2 textes

Loi n°91-594 du 25 juin 1991 - art. 1 (V)

DECRET92-805 · application

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