Article (sans numéro) JORFARTI000001358139
Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est retirée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureArrêté
Signé le3 mai 1995
Publié le11 mai 1995
PublicationJORF n°110 du 11 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDP9500562A
IdentifiantJORFTEXT000000354785
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites;
Vu la demande présentée par la société Scientific Atlanta le 15 février 1995;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001745672
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 février 1993 · abroge
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