Article 1 LEGIARTI000006429615
1. L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est retirée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureArrêté
Signé le3 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDP9500562A
IdentifiantLEGITEXT000005618821
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites;
Vu la demande présentée par la société Scientific Atlanta le 15 février 1995;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006429614
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 février 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).