Article (sans numéro) JORFARTI000001182660
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le13 août 1991
Publié le22 septembre 1991
PublicationJORF n°222 du 22 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9100667A
IdentifiantJORFTEXT000000355005
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001128536
Art. 1er. - La certification de la conformité des appareils à gaz et équipements aux exigences de la directive no 90-396 C.E.E. est effectuée conformément aux dispositions de ladite directive et de ses annexes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762160
Art. 2. - L'Afnor est désignée comme organisme notifié pour l'application des articles 8 à 11 de la directive.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314906
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA1
Directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 décembre 2000, v. init. · abroge
Aller plus loin
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