Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise

Article (sans numéro) JORFARTI000001372945

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000987546

Art. 1er. - L'article R. 351-41 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:

<<Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001700696

Art. 2. - L'article R. 351-47 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 351-47. - L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant est fixé par décret:

<<1o L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;

<<2o L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;

<<3o L'aide versée aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 351-9,

inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R. 351-13, est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;

<<4o L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250 jours à compter du 91e jour d'activité; cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94 jours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001182707

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article R. 351-48 du code du travail, les mots <<94 jours>> sont substitués aux mots <<67 jours>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146823

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.