Article 1 LEGIARTI000006665589
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1991
NatureDécret
Signé le25 juillet 1991
Publié le27 juillet 1991
Articles4 articles en vigueur
NORTEFE9103787D
IdentifiantLEGITEXT000006077841
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-24;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665590
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665591
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665588
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1991).