Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article R. 351-48 du code du travail, les mots <<94 jours>> sont substitués aux mots <<67 jours>>.
Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-719 du 25 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665591
Texte parentLEGITEXT000006077841
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