1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.
TexteDécret n°91-719 du 25 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665588
Texte parentLEGITEXT000006077841
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