Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1989 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires de la Météorologie nationale

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-192 du 19 février 1991;

Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-865 du 28 août 1991;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 9 avril 1991, relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux de la météorologie,