Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent:
Art. 1er. - Un comité technique paritaire spécial ou local est institué auprès:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7471 a 7472 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 10 novembre 1989 modifié relatif à la création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux de la météorologie est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, J.-P. GIBLIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD