Article (sans numéro) JORFARTI000001760910
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 1992
Publié le15 janvier 1992
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDC9200003A
IdentifiantJORFTEXT000000355307
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 235 du code général des impôts;
Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts,
Article (sans numéro) JORFARTI000001513056
Art. 1er. - Les services de communication audiovisuelle mentionnés ci-dessous sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique au sens de l'article 235 du code général des impôts:
36-15 Sexofil; 36-15 Free; 36-15 Aman; 36-15 Couples; 36-15 Wanda; 36-15 CQ; 36-15 City; 36-15 Confess; 36-15 Vera; 36-15 Fernande; 36-15 Rosine; 36-15 Juliette; 36-15 Rousse; 36-15 Mignonne; 36-15 FQ; 36-15 Madame; 36-15 Ododo; 36-15 Envy; 36-15 SMD; 36-15 Oze; 36-15 Domi; 36-15 Annie; 36-15 Group; 36-15 Busty; 36-15 Roxane; 36-15 Loïc; 36-15 Boris; 36-15 Cbon.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186064
Art. 2. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 · application