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Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1991
NatureDécret
Signé le4 juillet 1991
Publié le10 juillet 1991
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 1991
NORBUDF9100009D
IdentifiantJORFTEXT000000504589
RéférenceDécret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 10 juillet 1991, NOR BUDF9100009DFac-similé du JO du 10 juillet 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · application
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Cité par 2 textes
ARRETE · application
Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).