Article (sans numéro) JORFARTI000002299285
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1991
NatureDécret
Signé le4 octobre 1991
Publié le10 octobre 1991
PublicationJORF n°237 du 10 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9103984D
IdentifiantJORFTEXT000000355322
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
Article (sans numéro) JORFARTI000000987241
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347074
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182925
Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0237 du 10/10/1991 ......................................................
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
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Arrêté · application
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