Article 1 LEGIARTI000006711497
1. Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1991
NatureDécret
Signé le4 octobre 1991
Publié le10 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORTEFT9103984D
IdentifiantLEGITEXT000006078143
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
Article 2 LEGIARTI000006711496
1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006711499
1. Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale
2. Valeur mensuelle.
3. Valeur au 1er janvier 1990 (en francs) : 10 800 Valeur au 1er janvier 1991 (en francs) : 11 340 Progression (en %) : + 5
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 1991).