Article (sans numéro) JORFARTI000001185768
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1992
NatureDécret
Signé le2 janvier 1992
Publié le3 janvier 1992
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1992
NORSPSS9102647D
IdentifiantJORFTEXT000000355432
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-13 et D. 242-20;
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII;
Vu le décret no 90-1077 du 4 décembre 1990 modifiant le décret no 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Vu les délibérations du service d'intérêts communs et de coordination;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001320677
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 4 décembre 1990 susvisé, la date <<31 décembre 1991>> est remplacée par <<31 décembre 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122762
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1077 du 4 décembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.