Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-13 et D. 242-20 ;
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié relatif aux mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 67-814 du 25 septembre 1967 portant fixation du taux des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 89-541 du 3 août 1989 modifié portant relèvement du taux de la cotisation d’assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu les délibérations du service d’intérêts communs et de coordination ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Décrète :
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 du décret du 3 août 1989 modifié susvisé, le taux de : « 1,7 p. 100 » est remplacé par « 1,6 p. 100 » et le membre de phrase : « entre le 1er septembre 1989 et le 31 décembre 1992 » par : « entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 ».
Art. 2. - A l’article 2 du décret du 3 août 1989 modifié susvisé, le taux de : « 1,4 p. 100 » est remplacé, par : « 1,3 p. 100 ».
Art. 3. - Le décret n° 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d’assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.