Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Article (sans numéro) JORFARTI000001955927

Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifié modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;

Vu l'arrêté du 29 avril 1968 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;

Vu l'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaire et non titulaire de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Article (sans numéro) JORFARTI000001183965

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001955928

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit:

Supprimer les mots: <<appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret no 88-48 du 12 janvier 1988>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001320425

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé énumérant les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels en service à l'étranger est complété dans les conditions suivantes:

Ajouter un troisième tiret ainsi libellé:

<<- l'appel par ordre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000985094

Art. 3. - Après l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est inséré un article 5 bis ainsi rédigé:

<<Art. 5 bis. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

<<Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera remis à la disposition de son service.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001761326

Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001569554

<<Art. 7. - Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes:

<<Groupe I: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8: 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13;

<<Groupe III: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16 et 18: 40 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13;

<<Groupe IV: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 24, 25 et 26: 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001955929

Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 9. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis conformément au tableau ci-après entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence:

<<- administrateur civil de 1re classe et hors classe: groupe 7;

<<- administrateur civil de 2e classe: groupe 8;

<<- chef de service administratif, inspecteur principal d'études des transmissions: groupe 13;

<<- attaché de service administratif de 1re classe, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, inspecteur principal adjoint des transmissions, inspecteur central des transmissions: groupe 14;

<<- ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, attaché de service administratif de 2e classe, inspecteur des transmissions: groupe 15;

Article (sans numéro) JORFARTI000001183966

<<- technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe,

secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section,

contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, assistant(e) de service social: groupe 16;

<<- secrétaire administratif, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, contrôleur des transmissions: groupe 18;

<<- adjoint administratif, maître ouvrier, ouvrier professionnel de 1re catégorie, agent technique de l'électronique, agent des transmissions et de l'électronique: groupe 24;

<<- ouvrier professionnel de 2e catégorie: groupe 25;

<<- agent administratif des services extérieurs, ouvrier professionnel de 3e catégorie, agent de service des services extérieurs: groupe 26.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002147537

Art. 6. - L'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 10. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par situation familiale, par pays et par groupes les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger:

<<Groupe I: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8;

<<Groupe III: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16 et 18;

<<Groupe V: personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 24, 25 et 26.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000985095

Art. 7. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.