Article (sans numéro) JORFARTI000001956612
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1991
NatureDécret
Signé le16 octobre 1991
Publié le18 octobre 1991
PublicationJORF n°244 du 18 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMK9106002D
IdentifiantJORFTEXT000000355504
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage, et notamment son article 1er, complété par l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants,
Article (sans numéro) JORFARTI000001956613
Art. 1er. - La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sont fixées par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349480
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 décembre 1906 · application
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.