Journal officiel · Loi
Loi du 30 décembre 1906 RELATIVE A LA VENTE AU DEBALLAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1907. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 1906
Publié le4 janvier 1907
PublicationJORF du 4 janvier 1907
IdentifiantJORFTEXT000000692893
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 25 juin 1841 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 · application
LOI91-593 · modifie
DECRET91-1068 · application
DECRET93-591 · application
LOI96-603 · abroge