Journal officiel · Loi
Loi du 25 juin 1841 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES
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NatureLoi
Signé le25 juin 1841
PublicationRecueil Duvergier, page 363
IdentifiantJORFTEXT000000704911
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Cité par 6 textes
Loi du 30 décembre 1906 · modifie
Loi du 21 septembre 1943 · modifie
LOI96-603 · application
LOI2000-642 · modifie
Ordonnance2000-912 · abroge
Code de commerce. - art. L320-1 (V) · concordance