Journal officiel · Décret
Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 décembre 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1962
NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le6 décembre 1962
PublicationJORF du 6 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000853062
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 décembre 1906 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 22 septembre 1989 · application
Décret n°89-690 du 22 septembre 1989 · modifie
du 2 mars 1989 · modifie
DECRET93-591 · modifie
DECRET96-1097 · abroge
Aller plus loin
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