Journal officiel · Décret

Décret n°89-690 du 22 septembre 1989 modifiant le décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 septembre 1989
Publié le23 septembre 1989
PublicationJORF du 23 septembre 1989
NORCOMK8706001D
IdentifiantJORFTEXT000000335726
RéférenceDécret n°89-690 du 22 septembre 1989 modifiant le décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, JO du 23 septembre 1989, NOR COMK8706001DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 - art. 2 (Ab) · modification
du 2 mars 1989 · application
DECRET96-1097 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).