Journal officiel · Avis

Avis du Conseil de la concurrence du 2 mars 1989 relatif à la modification du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, visé par le décret 89-690 du 22 septembre 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le2 mars 1989
Publié le30 septembre 1989
PublicationJORF du 30 septembre 1989
NORECOC8810044V
IdentifiantJORFTEXT000000888814
RéférenceAvis du Conseil de la concurrence du 2 mars 1989 relatif à la modification du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, visé par le décret 89-690 du 22 septembre 1989, JO du 30 septembre 1989, NOR ECOC8810044VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 · modifie
Décret n°89-690 du 22 septembre 1989 · application
Cité par 1 texte
DECRET96-1097 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).