Article (sans numéro) JORFARTI000001955707
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1991
Publié le15 octobre 1991
PublicationJORF n°241 du 15 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9101920A
IdentifiantJORFTEXT000000355539
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000002148773
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense 18 commissions administratives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs ci-après:
<<No 1. Ingénieurs des travaux maritimes.
<<No 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs.
<<No 3. Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et chef de travaux de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
<<No 4. Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
<<No 5. Assistants et assistantes de service social.
<<No 6. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
<<No 7. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
<<No 11. Secrétaires administratifs des services extérieurs.
<<No 12. Contrôleurs des transmissions et contrôleurs du groupement des contrôles radioélectriques.
<<No 13. Infirmier(ère)s des services médicaux.
<<No 14. Agents administratifs et commis.
<<No 15. Agents techniques de l'électronique.
<<No 16. Agents des transmissions et de l'électronique et agents du groupement des contrôles radioélectriques.
<<No 17. Téléphonistes.
<<No 18. Agents des transmissions.
<<No 19. Techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
<<No 21. Agents techniques de bureau.
<<No 22. Agents de service et agents des services techniques.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002349035
Art. 2. - Le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales figurant à l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 1988 est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376619
Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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