Article (sans numéro) JORFARTI000000987315
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1991
Publié le13 septembre 1991
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORFPPA9100039A
IdentifiantJORFTEXT000000355725
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147262
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2563 F par agent pour l'année 1991.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3076 F.
Ces montants sont majorés de 385 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347205
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-251 du 20 avril 1989 · application