Journal officiel · Décret

Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1989

NatureDécret

Signé le20 avril 1989

Publié le21 avril 1989

PublicationJORF du 21 avril 1989

NORFPPX8900051D

IdentifiantJORFTEXT000000522798

Référence

Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD, JO du 21 avril 1989, NOR FPPX8900051D

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Cité par 23 textes

Arrêté du 20 avril 1989 · application

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Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 - art. 1 (V)

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