Article 1 JORFARTI000021077333
A l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé, les mots : « 1er octobre 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2009
Publié le27 septembre 2009
PublicationJORF n°0224 du 27 septembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFF0922280A
IdentifiantJORFTEXT000021077330
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021077335
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration, de la fonction publique et du directeur auprès du directeur général :
La chef de service, M.-A. Levêque Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, M. Herondart Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
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