Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent :
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 059,82 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 187,54 euros.
Ces montants sont majorés de 91,20 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Levêque La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, M. Herondart Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.