Arrêté du 18 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000001179688

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001566189

Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté entre le seizième et le dix-septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:

<<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, exception faite pour les personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002345156

Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.