Décret no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins relevant du ministère chargé de la culture

Article (sans numéro) JORFARTI000001182462

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001378039

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les personnels des parcs et jardins relevant du ministère de la culture comportent les corps suivants:

<<1o Le corps des jardiniers en chef;

<<2o Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins;

<<3o Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002145759

Art. 2. - Les dispositions du titre II du décret du 26 juillet 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001568044

<<T ITRE II

<<Chapitre Ier

<<Corps des ouvriers professionnels

des parcs et jardins

<<Art. 12. - Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du décret du 1er août 1990 susvisé. <<Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins comprend les grades d'ouvrier professionnel et d'ouvrier professionnel principal. <<Art. 13. - Les ouvriers professionnels des parcs et jardins sont chargés de l'exécution des travaux des sols, des travaux de plantation en pleine terre et en pépinière, de taille, de greffe, d'élagage, de multiplication des végétaux, de lutte contre les parasites et les maladies, d'entretien des parcs et jardins et, d'une façon générale, de tous les travaux courants horticoles et agricoles.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145760

<<Ils peuvent être appelés à conduire les véhicules motorisés pour les travaux de culture et pour les transports qui s'y rapportent, s'ils justifient de la possession des permis réglementaires.

<<Ils peuvent être appelés à utiliser des matériels et outils mécaniques spécialisés horticoles, agricoles ou d'élagage.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761184

<<Chapitre II

<<Corps des maîtres ouvriers

des parcs et jardins

<<Art. 14. - Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du décret du 1er août 1990 susvisé. <<Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins comprend les grades de maître ouvrier et de maître ouvrier principal. <<Art. 15. - Les maîtres ouvriers des parcs et jardins, outre les tâches décrites à l'article 13 ci-dessus, sont plus spécialement chargés des décorations florales et de l'ordonnancement des travaux selon les saisons. <<Les maîtres ouvriers principaux préparent et réalisent les décorations arbustives et florales les plus complexes. <<Le corps des maîtres ouvriers concourt à l'encadrement des personnels des parcs et jardins. <<Art. 16. - Les consignes et obligations particulières aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des parcs et jardins sont définies dans un règlement de service intérieur établi par le ministre chargé de la culture.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001568045

Art. 3. - Le corps des aides-jardiniers régi par le décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182463

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.

Article (sans numéro) JORFARTI000000993756

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.