Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 4 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1991
Publié le20 décembre 1991
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFD9102258A
IdentifiantJORFTEXT000000355875
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 21 novembre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 30 des statuts de la société anonyme Regulus ainsi conçue: >
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-968 du 27 août 1985 · application