Article (sans numéro) JORFARTI000002145751
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant les règles relatives à la redevance de route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1991
Publié le14 décembre 1991
PublicationJORF n°291 du 14 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101740A
IdentifiantJORFTEXT000000355941
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route,
Article (sans numéro) JORFARTI000001377706
Art. 1er. - La dernière ligne de la liste des régions d'information de vol de la République fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacée par:
<<Région d'information de vol Berlin.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001761163
Art. 2. - Le paragraphe 3 de la clause 1 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3. Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture.
La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001377707
Art. 3. - Le paragraphe 1 de la clause 5 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé) est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001761164
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie
Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 · application
Aller plus loin
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