Article (sans numéro) JORFARTI000000991309
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1991 fixant le plafond de ressources de l'année 1990 applicable en 1992 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1991
Publié le12 octobre 1991
PublicationJORF n°239 du 12 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9160071A
IdentifiantJORFTEXT000000355980
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955682
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en 1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83730 F pour une personne seule et à 156992 F pour un ménage.
Article (sans numéro) JORFARTI000002348882
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application